CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ORIXUL

Préambule

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ORIXUL, notamment le site orixul.com, les formulaires, espaces d'inscription, outils de qualification et de mise en relation, bases de données, contenus, services de prospection, services d'accompagnement, suivi des opportunités et fonctionnalités liées à la Caravane de prospection et de négociation de contrats Canada-Afrique 2026 (la « CPNC »), prévue du 6 au 15 novembre 2026 à Québec, Canada.

Elles ont pour objectif de rendre les règles de participation, les responsabilités, les frais et les mécanismes de rémunération prévisibles et transparents pour les utilisateurs. Elles doivent être lues conjointement avec la politique de confidentialité, la politique d'annulation et de remboursement, les pages de Forfaits, les formulaires d'inscription et tout contrat particulier accepté par l'utilisateur.

1. Identification de l'exploitant et rôle de la CCQA

1.1 La Plateforme est exploitée par ORIXUL INC., société par actions constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, numéro de société fédéral 1806161-1, numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1182348103, ayant son établissement au 2828, boulevard Laurier, Québec (Québec) G1V 0B9, Canada (ci-après « ORIXUL »).

1.2 Pour la CPNC Canada-Afrique 2026, ORIXUL collabore avec la Chambre de commerce Québec-Afrique (CCQA), organisme à but non lucratif immatriculé au Québec sous le numéro 1178138070, ayant son siège au 1200, rue Bouvier, bureau 400, Québec (Québec) G2K 0K9.

1.3 ORIXUL agit notamment comme initiatrice, conceptrice, exploitante de la Plateforme et coordonnatrice générale de la CPNC. La CCQA agit notamment comme promotrice officielle et assure la mobilisation institutionnelle ainsi que les fonctions qui lui sont attribuées dans les documents contractuels applicables. Aucune de ces qualités n'autorise une Partie à engager l'autre envers un tiers sans autorisation écrite.

2. Acceptation et opposabilité des conditions

2.1 En créant un compte, en remplissant un formulaire, en téléversant un document, en sollicitant ou acceptant une mise en relation, en payant des frais, en participant à la CPNC, en concluant ou déclarant un contrat admissible, ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

2.2 Toute personne agissant pour une entreprise, institution, municipalité, organisme public, investisseur, équipementier, commanditaire ou autre personne morale déclare disposer de l'autorité nécessaire pour l'engager.

2.3 Lorsque la Plateforme propose une case d'acceptation ou une signature électronique, cette acceptation vaut manifestation de consentement aux présentes dans la mesure permise par le droit applicable.

3. Public visé et admissibilité

La Plateforme est destinée principalement à un usage professionnel, institutionnel et commercial. Elle vise notamment les entreprises canadiennes, africaines ou étrangères, équipementiers, investisseurs, institutions financières, municipalités, organismes publics, centres de formation, fournisseurs, acheteurs, vendeurs, distributeurs, représentants, référents et partenaires autorisés.

ORIXUL peut refuser, suspendre ou retirer l'accès à un utilisateur qui fournit des renseignements inexacts, refuse une vérification raisonnable, présente un risque sérieux de conformité, ne paie pas les frais exigibles, enfreint les présentes conditions ou détourne la Plateforme de son objet.

4. Description générale des services

• Enregistrement gratuit ou payant des profils de participants;
• Collecte des besoins, offres, catalogues, vidéos, fiches techniques, demandes d'achat, de vente, de partenariat, de financement ou de formation;
• Qualification des profils, besoins et opportunités;
• Mise en relation B2B, B2G, B2I ou institutionnelle;
• Organisation de rencontres, panels, visites, activités de prospection et négociations;
• Inscription à la CPNC, aux Forfaits et aux Services à la carte;
• Suivi des contacts, Relations protégées, opportunités, contrats et retombées.

La Plateforme n'est pas un cabinet d'avocats, un courtier en valeurs mobilières, une agence d'immigration, une banque, un assureur, un courtier immobilier, une autorité publique ou un garant de transaction, sauf mandat distinct expressément autorisé par la loi.

5. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

5.1 ORIXUL et la CCQA assument une obligation de moyens dans leurs champs de responsabilité respectifs. Elles créent et mettent à disposition un cadre de prospection, de qualification, de mise en relation, de négociation et d'accompagnement, mais ne garantissent ni la conclusion d'un contrat, ni l'obtention d'un financement ou d'une subvention, ni la délivrance d'un visa, ni le paiement ou la bonne exécution d'un contrat conclu entre utilisateurs.

5.2 Chaque utilisateur demeure responsable de ses vérifications diligentes, notamment financières, juridiques, fiscales, réglementaires, techniques, douanières, logistiques, réputationnelles, de solvabilité et de conformité avant de s'engager.

6. Comptes, profils et exactitude des informations

6.1 L'utilisateur fournit des renseignements exacts, complets, à jour et vérifiables et corrige sans délai toute information devenue inexacte.

6.2 ORIXUL peut demander des documents raisonnables de vérification, notamment certificat d'entreprise, preuve de mandat, identité des représentants, catalogue, références, informations fiscales, attestations de capacité, documents techniques ou preuves de conformité.

6.3 ORIXUL peut refuser de publier ou transmettre un contenu faux, trompeur, incomplet, illicite, confidentiel sans autorisation ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Contenus soumis par les utilisateurs

7.1 L'utilisateur conserve ses droits sur les catalogues, vidéos, textes, fiches, images, documents et informations qu'il soumet, sous réserve des droits des tiers.

7.2 Il accorde à ORIXUL et, lorsque nécessaire à la CPNC, à la CCQA, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée aux besoins de la Plateforme et de la CPNC, permettant notamment de stocker, vérifier, traduire, adapter techniquement, afficher, transmettre et utiliser ces contenus pour le matchmaking, la prospection, les négociations et le suivi des opportunités.

7.3 L'utilisateur garantit disposer des droits et autorisations requis et répond des réclamations découlant de contenus qu'il a transmis sans droit.

8. Propriété intellectuelle d'ORIXUL

8.1 La Plateforme ORIXUL, son architecture, ses bases de données structurées, formulaires, textes, processus, interfaces, gabarits, outils de qualification, méthodes, signes distinctifs, documentation et éléments technologiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété d'ORIXUL ou de leurs titulaires respectifs.

8.2 Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie à l'utilisateur. L'accès à la Plateforme constitue une autorisation limitée, personnelle, révocable et non transférable d'utilisation des fonctionnalités autorisées.

8.3 Il est interdit de copier, aspirer, extraire massivement, revendre, reproduire, contourner, désassembler, modifier, republier ou exploiter la Plateforme ou ses données autrement que conformément aux présentes ou avec l'autorisation écrite d'ORIXUL.

9. Frais d'inscription, Forfaits et principe de répartition financière

9.1 Les Frais d'inscription à la CPNC sont fixés à 1 000 $ CA ou 1 750 $ CA selon la catégorie affichée avant l'inscription. Ils sont juridiquement, comptablement et commercialement distincts des Forfaits, des Services à la carte et des redevances transactionnelles prévues à l'article 10.

9.2 Attribution exclusive des Frais d'inscription à la CCQA. Sous réserve exclusivement des taxes que la loi impose de percevoir et de remettre ainsi que des remboursements ou rétrofacturations valablement applicables au paiement concerné, cent pour cent (100 %) du montant hors taxes des Frais d'inscription effectivement acquittés et définitivement acquis est attribué à la CCQA. ORIXUL ne possède aucun droit économique, commission, quote-part ou participation sur ces Frais d'inscription. Le fait qu'un paiement transite, pour des raisons techniques, par un compte marchand, un lien de paiement ou un processeur administré par ORIXUL ne modifie pas cette attribution économique exclusive.

9.3 Répartition des Forfaits. Pour chaque Forfait effectivement acquitté et définitivement acquis, hors taxes et net uniquement des remboursements ou rétrofacturations directement attribuables au Forfait concerné, la Base Forfait est répartie de manière fixe comme suit : ORIXUL, quatre-vingt-quinze pour cent (95 %), pour la conception, la coordination et la mise en œuvre des activités; CCQA, cinq pour cent (5 %), pour la promotion et la mobilisation institutionnelles. Les frais du processeur de paiement, frais bancaires, frais de plateforme ou autres frais d'encaissement ne peuvent avoir pour effet de réduire le pourcentage de 5 % revenant à la CCQA ni de modifier la clé 95 % / 5 %, sauf accord écrit exprès des Parties.

9.4 Transparence et absence de compensation. Les prix, taxes, services inclus et exclus, frais de traitement, échéances, modalités d'annulation et de remboursement sont affichés ou communiqués avant le paiement final. Aucune Partie ne peut opérer de retenue, compensation, prélèvement, frais de gestion ou réaffectation ayant pour effet de réduire la part économique de l'autre Partie au titre du présent principe financier.

9.5 Autonomie des redevances transactionnelles. Les redevances transactionnelles de 1 % au bénéfice d'ORIXUL, de 1 % au bénéfice de la CCQA et de 1 % au total au bénéfice de l'Intermédiaire ou des Intermédiaires accrédités sur les Contrats admissibles constituent un mécanisme distinct. Elles ne remplacent, ne diminuent et ne se compensent ni avec les Frais d'inscription attribués à 100 % à la CCQA ni avec la répartition 95 % ORIXUL / 5 % CCQA applicable aux Forfaits.

10. Redevances transactionnelles sur les contrats conclus via la Plateforme

10.1 Définition du « Contrat admissible ». Est admissible tout contrat, bon de commande, convention, marché, protocole ayant force obligatoire, commande ferme, amendement, renouvellement, extension ou autre engagement commercial conclu, signé ou exécuté grâce à une relation, une introduction, une donnée, un profil, une rencontre, une activité de prospection, une négociation ou une opportunité générée, enregistrée ou documentée par la Plateforme ORIXUL ou la CPNC. Un contrat conclu hors de l'interface technique demeure admissible lorsqu'il résulte d'une Relation protégée.

10.2 Valeur contractuelle admissible. Sauf convention écrite contraire, la base de calcul correspond à la valeur hors taxes du Contrat admissible, déduction faite des taxes, droits de douane, frais gouvernementaux, assurances, frais de transport expressément refacturés sans marge, débours remboursables documentés, rabais et montants annulés ou définitivement non exécutés.

10.3 Redevance ORIXUL - 1 %. Pour chaque Contrat admissible, une redevance de un pour cent (1 %) de la Valeur contractuelle admissible est due à ORIXUL en contrepartie de l'accès à la Plateforme, de la mise en relation, de la facilitation, de la traçabilité, des outils de négociation et de la licence d'utilisation des éléments de propriété intellectuelle d'ORIXUL.

10.4 Redevance CCQA - 1 %. Pour chaque Contrat admissible, une redevance de un pour cent (1 %) de la Valeur contractuelle admissible est due à la CCQA au titre de la promotion institutionnelle, de la mobilisation de son réseau, de l'apport relationnel et de la contribution de la CPNC à la création de l'opportunité.

10.5 Droit d'intermédiation - 1 %. Pour chaque Contrat admissible, une rémunération totale de un pour cent (1 %) de la Valeur contractuelle admissible est destinée à l'intermédiaire, au référent ou au groupe d'intermédiaires accrédité(s) et attribué(s) à l'opportunité dans le registre de la Plateforme.

10.6 Charge totale (3 %). Sauf accord écrit différent communiqué avant la conclusion du contrat, la charge transactionnelle totale liée à un Contrat admissible est donc de trois pour cent (3 %) de la Valeur contractuelle admissible. Cette charge est due une seule fois par valeur contractuelle.

10.7 Participant redevable. Le Participant ayant sollicité ou bénéficié principalement de la mise en relation et auquel l'opportunité est attribuée est le redevable principal.

10.8 Exigibilité. Le Contrat admissible doit être déclaré dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa signature. Les redevances sont payables dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la facture.

10.9 Durée de protection (24 mois). Les redevances s'appliquent aux Contrats admissibles conclus pendant la CPNC et pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la première mise en relation ou la dernière activité de prospection documentée relative à la même opportunité.

10.10 Ajustements. En cas d'annulation, réduction ou non-exécution documentée, le calcul peut être ajusté à la baisse sur présentation de pièces suffisantes.

10.11 Transparence fiscale. Les pourcentages de 1 % sont exprimés hors taxes. Toute TPS, TVQ ou autre taxe applicable s'ajoute au montant facturé.

11. Déclaration, traçabilité et vérification des contrats

11.1 L'utilisateur s'engage à déclarer dans les 15 jours ouvrables tout Contrat admissible conclu avec une personne ou entité rencontrée ou introduite grâce à la Plateforme.

11.2 La déclaration comprend : les parties, la date, l'objet, la valeur contractuelle, la devise, l'échéancier et le redevable.

11.3 ORIXUL peut demander les documents raisonnablement nécessaires à la vérification du calcul (page de signature, bon de commande, facture, échéancier).

12. Intermédiaires, attribution et frais d'apport

12.1 Seuls les intermédiaires, référents, coordonnateurs ou points focaux accrédités et enregistrés sur la Plateforme peuvent prétendre au 1 % d'intermédiation.

12.2 L'attribution est déterminée par les données horodatées, codes, liens et preuves d'historique conservés par ORIXUL. Une contestation doit être soumise sous 10 jours ouvrables.

13. Non-contournement et Relations protégées (24 Mois)

13.1 Une « Relation protégée » est toute relation commerciale ou institutionnelle identifiée dans le registre de la Plateforme avec date, source et preuve d'introduction.

13.2 Pendant 24 mois, l'utilisateur ne peut structurer une transaction hors Plateforme dans le but principal d'éviter la déclaration ou le paiement des redevances.

14. Visa et déplacements internationaux

14.1 ORIXUL et la CCQA ne garantissent aucun visa, permis, autorisation de voyage ou admission au Canada. L'accompagnement juridique en immigration relève d'un professionnel autorisé sous mandat distinct.

14.2 Le Participant demeure responsable de ses documents de voyage, billets, hébergement, assurances et exigences sanitaires et douanières.

15. Règles de conduite pendant la CPNC

Les utilisateurs adoptent un comportement professionnel et conforme aux lois. Sont interdits : harcèlement, discrimination, fraude, usurpation d'identité, sollicitation illicite, corruption, paiement occulte et divulgation d'informations confidentielles.

16. Conformité commerciale, sanctions et anticorruption

L'utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme pour contourner les lois, sanctions économiques, embargos ou règles anticorruption. ORIXUL peut vérifier l'identité et la provenance des fonds.

17. Confidentialité

Les informations confidentielles obtenues via la Plateforme ou la CPNC ne sont utilisées que pour les objectifs autorisés de prospection, négociation, exécution, conformité et suivi.

18. Protection des renseignements personnels

ORIXUL et la CCQA traitent les renseignements personnels pour les finalités déterminées (inscription, paiement, matchmaking, visa, accompagnement, conformité).

27. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Sous réserve des règles impératives, les tribunaux du district judiciaire de Québec sont compétents.

29. Contact et assistance officielle